CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Strasbourg, le 19.12.2023 – La Conférence des Parties Contractantes (CPC) du 19 décembre 2023 a permis d’aborder un certain nombre de thématiques liées à la collecte, au dépôt et la réception de déchets de la navigation intérieure. Parmi les principales conclusions : le maintien du montant de la rétribution d’élimination, un QR-code valide 12 mois (SPE-CDNI 3.0), des avancées dans le domaine du dégazage ou encore des modifications concernant l’attestation de déchargement.
La réunion a eu lieu à Strasbourg, au Palais du Rhin. La présidence a été assurée par M. Ivo Ten Broeke, chef de la délégation néerlandaise auprès de la CDNI (Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure).
La CPC a décidé du maintien de la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux à 10 euros pour 1000 litres de gazole délivré. Cette résolution se base sur le rapport de l’IIPC relatif à l’évaluation annuelle du système de financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment. Cependant, au vu de la conjoncture économique actuelle et de son caractère volatile, une concertation à ce sujet est planifiée à la prochaine session d’été.
Le nouveau système de paiement SPE-CDNI 3.0 est en service depuis août 2023. Il permet aux conducteurs de s’acquitter de la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation de leur bateau, soit avec un smartphone (application mobile), soit au moyen d’une ECO-ID imprimée (QR-code). Jusqu’à présent, la durée de validité du QR-code analogique était de 6 mois, elle a désormais été prolongée à 12 mois par la CPC. Pour ce faire, un nouveau QR-code doit être généré en ligne. En effet, la durée de validité des QR-codes déjà générés ne peut pas être modifiée et reste à 6 mois. Les délégations souhaitent ainsi simplifier l’utilisation du nouveau SPE-CDNI pour les navigants.
Un amendement majeur de la Convention est en cours de ratification : il vise à assurer la protection de l’environnement par une interdiction progressive de la ventilation des bateaux. Pour rappel, la ventilation correspond à la libération directe dans l’atmosphère des vapeurs provenant de la citerne à cargaison. La nouvelle règlementation prévoit les dispositions nécessaires pour le dégazage, à savoir la collecte et le traitement des résidus gazeux issus de cargaisons liquides.
La CPC du 19 décembre a permis un état des lieux sur l’avancée des ratifications. A ce jour 5 des 6 parties contractantes ont déposé l’instrument de ratification : le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et la France. La procédure de ratification de la Suisse est en cours et progresse favorablement. Le Conseil des États et le Conseil national ont donné leur accord et la publication dans la Feuille fédérale est intervenue le 9 janvier. 100 jours de « référendum facultatif » sont maintenant nécessaires avant le dépôt de l’instrument de ratification, à savoir jusqu’au 18 avril 2024. L’amendement entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après le dépôt du dernier instrument de ratification.
En parallèle, les délégations ont discuté de la mise en œuvre future de l’interdiction de ventilation. En effet, les nouvelles dispositions de la CDNI prévoient 3 phases, avec à chaque fois davantage de vapeurs de marchandises concernées par l’interdiction. Dans le cadre de la Convention, la phase II a été fixée à deux ans après l’entrée en vigueur de la phase I, et la phase III à trois ans après l’entrée en vigueur de la phase I. Un examen plus approfondi de ces phases et de leur introduction a été inscrit au programme de travail de la CDNI.
Enfin, le Règlement d’application de la CDNI a été modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions liées au dégazage. Les amendements définissent dans quelles conditions les transports exclusifs et compatibles peuvent renoncer au dégazage. Ils précisent également les justificatifs nécessaires à fournir et les éléments à cocher/remplir sur l’attestation de déchargement. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Lors de la CPC, les délégations ont décidé d’alléger la charge administrative pour la profession en ce qui concerne : le transport (même occasionnel) de conteneurs, de cargaisons mobiles (bateaux rouliers), de colis, de colis lourds et de grands appareils. Ces éléments ne générant pas de résidus, un lavage des cales – et par conséquent, une attestation de déchargement – ne sont pas nécessaires. Autre simplification adoptée par la CPC : le transport de sable et de gravier depuis le lieu d’extraction vers le site de déchargement peut désormais être considéré comme le transport exclusif de la même marchandise. Ces modifications du Règlement d’application entrent en vigueur immédiatement.
Depuis 2005, la CDNI interdit le déversement des eaux usées domestiques pour les bateaux transportant plus de 50 passagers (ou emplacements). Une interdiction de déversement pour les bateaux de plus de 12 passagers (ou emplacements) entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Pour préparer la mise en œuvre concrète, les délégations ont examiné le réseau de points de dépôt des eaux usées actuellement disponibles et ceux nécessaires dans le futur. Des efforts restent encore à accomplir, mais la préparation à l’extension d’interdiction progresse.
Lieu : Strasbourg
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