Rapports annuels de l’IIPC

Dans un esprit de transparence et d’information, un rapport annuel exhaustif sur l’évaluation de la rétribution d’élimination est publié sur le site Internet de la CDNI.

Au travers ce rapport, l’Instance internationale de péréquation et de coordination (IIPC) procède à l’évaluation annuelle du système de financement de la Partie A et de la rétribution d’élimination. Sur base de cette évaluation annuelle, l’IIPC formule des propositions d’adaptation ou des recommandations à l’attention de la Conférence des Parties Contractantes.

 
Rapports de l’IIPC relatif à l’évaluation annuelle du système de financement

2021     pdf_frpdf_depdf_nl

2020     pdf_frpdf_depdf_nl

2019     pdf_frpdf_depdf_nl

2018     pdf_frpdf_depdf_nl

2017     pdf_frpdf_depdf_nl