Mise en œuvre

 

Ratifications

La Convention a été signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
Le premier amendement à la Convention (adopté en juin 2017), intégrant le traitement des résidus gazeux, est actuellement soumis à ratification.
 

États signataires Dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention Dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du premier amendement à la Convention (résidus gazeux)
ALLEMAGNE 10 mars 2004 9 février 2021
BELGIQUE 22 septembre 2009 En cours
FRANCE 15 septembre 2005 En cours
LUXEMBOURG 14 mai 2002 7 février 2020
PAYS-BAS 10 juillet 2000 3 juillet 2020
SUISSE 16 juillet 1998 En cours

 

Bases juridiques

Les Parties Contractantes ont transposé la Convention dans le droit national au moyen des instruments juridiques suivants :
 

Parties Contractantes Base juridique
ALLEMAGNE Gesetz zu dem Übereinkommen vom 9. September 1996 über die Sammlung, Abgabe und Annahme von Abfällen in der Rhein- und Binnenschifffahrt pdf_de
BELGIQUE Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord – 20 januari 2011 – 3 maart 2011 pdf_frpdf_nl
FRANCE Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 pdf_fr
LUXEMBOURG Loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996) pdf_fr
PAYS-BAS Regeling 2012 pdf_nl
Scheepsafvalstoffenbesluit Rijn- en binnenvaart (2000) pdf_nl
SUISSE Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure pdf_frpdf_de

 

Tableau des dates d’entrée en vigueur des résolutions dans les règlementations nationales

Ce tableau synthétise les mises en vigueur des résolutions adoptées par la Conférence des Parties Contractantes (CPC) dans les réglementations nationales. Il est régulièrement mis à jour.