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Réunion d’été 2020 de la Conférence des Parties Contractantes

Strasbourg, le 01.07.2020 La Conférence des Parties Contractantes (CPC) a tenu sa réunion d’été le 1er juillet 2020 exceptionnellement par vidéoconférence en raison de la crise sanitaire du Covid-19. La présidence a été assurée pour la première fois par Mme Muriel Bouldouyré, cheffe de la délégation française ; la France assure la présidence de la CPC pour 2020 et 2021. Les représentants des six Parties Contractantes, ainsi que les représentants des institutions nationales et un représentant de la Commission du Danube ont participé à cette réunion. La CPC a traité notamment des sujets suivants : impact et suites de la crise du Covid-19, augmentation de la rétribution d’élimination à 8,50 € et nouvelles dispositions relatives au dégazage. Le dernier volet de la réunion a été consacré aux opportunités de financement européen pour le dégazage des bateaux de navigation intérieure, avec la participation extraordinaire d’un représentant de la Commission européenne (DG ENVI).
 

(Source : Secrétariat de la CDNI)

 

Pandémie de COVID 19 et services de collecte et réception des déchets

 
Les Parties Contractantes ont fait état d’un retour à la normale pour les services de collecte et réception des déchets dans le champ d’application de la Convention. En raison de la crise, certains services avaient pu être soumis à des mesures spécifiques (mise en place d’un service minimum, réduction des plages horaires d’ouverture des stations). Toutefois, malgré les contraintes sanitaires, les services de collecte et réception des déchets ont pu remplir leur mission et ont permis la continuité de la navigation intérieure dans le respect des obligations environnementales. La Commission du Danube a indiqué que les services avaient pu être maintenus également dans de bonnes conditions sur le Danube.
 
 

Partie A : déchets huileux et graisseux

 

Rétribution d’élimination : augmentation à 8,50 € pour 1000 litres au 1er janvier 2021

 
Comme préalablement annoncé en décembre dernier, la rétribution d’élimination pour les déchets huileux et graisseux s’élèvera à 8,50 € pour 1000 litres de gazole détaxé avitaillé à compter du 1er janvier 2021. Le tarif était resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la Partie A en 2011 (7,50 € pour 1000 litres). Cette modification a été actée par les Parties Contractantes au moyen d’une résolution modifiant l’article 3.03 du Règlement d’application.
 
En 2019, l’IIPC (Instance internationale de péréquation et de coordination) a analysé les rétributions d’élimination perçues ces dernières années et les coûts de la collecte dans la zone de gestion de la CDNI. Dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la Convention, les recettes ont dépassé les coûts. Toutefois, l’évolution de ces dernières années montre que l’excédent accumulé a diminué lentement mais sûrement et qu’un déficit pourrait se produire à partir de 2021. C’est pourquoi l’IIPC a conseillé dans son rapport annuel en 2019 d’augmenter la rétribution d’élimination.
 
Le rapport annuel de l’IIPC relatif à l’évaluation annuelle du système de financement est publié sur le site Internet de la CDNI. Le rapport exhaustif comporte une analyse qualitative et quantitative des facteurs influençant la fixation du montant de la rétribution d’élimination en vue de maintenir l’équilibre du système de financement.
 
Le système de collecte et d’élimination des déchets huileux et graisseux est basé sur le principe du « pollueur-payeur » mis en œuvre par un financement indirect au moment de l’avitaillement et par l’accessibilité de stations de réception dans tout le champ d’application de la CDNI.
 
Résolution CDNI 2020-I-2
 
 

Partie B : déchets liés à la cargaison

 

Nouvelles dispositions pour le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide

 
Le Royaume des Pays-Bas a déposé l’instrument d’acceptation des modifications le 3 juillet 2020 à Strasbourg. L’instrument avait été signé le 13 mars par le Ministre des Affaires Étrangères néerlandais mais n’avait pu être déposé physiquement auprès du dépositaire en raison de la crise sanitaire (voir le communiqué de presse). Le Royaume des Pays-Bas est la deuxième Partie Contractante à déposer l’instrument après le Grand-Duché de Luxembourg le 7 février dernier.
 
L’Allemagne, la Belgique, la France et la Suisse poursuivent les travaux de ratification à l’échelle nationale. D’autres ratifications sont attendues pour 2020. La modification de la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du dépositaire, le Secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
 
La CPC a donné mandat au groupe de travail CDNI/G d’effectuer un suivi renforcé des différentes initiatives prises au niveau national et d’établir une cartographie des stations de dégazage existantes et futures. Une information plus complète pourra être donnée lors de la prochaine CPC en décembre.
 
Un représentant de la DG ENVI de la Commission européenne a présenté les politiques européennes en matière de qualité de l’air ainsi qu’un panorama des opportunités de co-financement européens pour favoriser les mesures visant à limiter ou supprimer les émissions de polluants. Les objectifs de la CDNI en matière de dégazage des bateaux de navigation intérieure s’inscrivent notamment dans les ambitions de la Commission européenne du Pacte vert européen (European Green Deal).
 
Un atelier pourrait être organisé conjointement avec DG ENVI à l’automne 2020 à Bruxelles, pour sensibiliser les principaux acteurs concernés par la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au dégazage sur ces opportunités et les montages de projets possibles, tant en matière de recherche et développement que d’infrastructure.
 
Une page web consacrée aux nouvelles dispositions relatives au dégazage et à leur mise en œuvre, contenant toutes les informations pertinentes, a été mise en ligne récemment : https://www.cdni-iwt.org/reglementation-du-degazage/.
 
Résolution CDNI 2017-I-4
 
 

Partie C : autres déchets

 

Extension du champ d’application de l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques des bateaux à passagers

 
Le projet de résolution concernant l’extension du champ d’application matériel de l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques aux bateaux de 12 à 50 passagers est mis à l’ordre du jour de la prochaine CPC en décembre pour adoption. Le projet de résolution exclut pour l’instant les bateaux construits avant le 30 décembre 2008, dans l’attente d’un examen des conséquences concernant le délai transitoire pour l’obligation de disposer d’un réservoir de collecte ou d’une station d’épuration de bord. La délégation néerlandaise mène actuellement une étude pour évaluer l’impact d’une telle mesure à l’échelle européenne tant pour les installations de collecte et d’élimination des eaux usées domestiques à bord, que pour l’infrastructure de réception à terre. Les résultats seront présentés en 2020.
 

Réunions 2020

 
La prochaine réunion de la CPC aura lieu le 15 décembre 2020.
 
Le groupe de travail de la CDNI se réunira les 27 et 28 octobre et l’IIPC le 25 novembre.
Toutes les dates des réunions ainsi que les ordres du jour sont disponibles sur la page dédiée du site Internet de la CDNI.