FAQ

 

Partie A


Quels sont les bateaux redevables de cette rétribution ?

Tout bateau qui navigue sur le territoire couvert par la CDNI s’y approvisionnant en gazole hors taxe est considéré comme appartenant à la navigation intérieure. Sont donc également concernés les bacs et ferries, les embarcations de service et bateaux de patrouille, les bateaux-grues et bateaux-dragues, les bateaux de navigation intérieure des pays tiers, etc… Sont exemptés les bateaux relevant de la navigation maritime ; y compris également les bateaux de pêche. Sont également exemptées les embarcations de plaisance ; ces dernières n’ont normalement pas droit au gazole hors taxe, et il existe pour cette catégorie des installations spécifiques.

A quel moment la rétribution doit-elle être payée ?

La rétribution d’élimination est due au moment de l’avitaillement en gazole. Le montant en cause dépend du volume de gazole délivré par le bateau. Mais la rétribution n’est pas destinée à l’entreprise d’avitaillement. L’institution nationale du pays où a lieu l’avitaillement en récupère le montant et l’utilise pour le financement de la structure de collecte des déchets. Cependant, c’est auprès de l’entreprise d’avitaillement que se fait le paiement de la rétribution.

Comment la rétribution doit-elle être payée ?

Le paiement se fait avec l’ECO-carte. Celle-ci est connectée à un ECO-compte ouvert auprès d’une institution nationale. C’est pourquoi il revient à l’exploitant du bateau de prendre l’initiative. On peut ouvrir un ECO-compte auprès de n’importe quelle institution nationale ; il est cependant nécessaire, pour en faire la demande, d’être titulaire d’un compte bancaire dans le même pays. Un seul compte peut donner lieu à plusieurs cartes. Il est important d’avoir en permanence un solde suffisant sur les ECO-comptes ; un solde insuffisant peut conduire au rejet du paiement de la rétribution d’élimination. Il est donc nécessaire d’effectuer en temps voulu des avances auprès de l’institution nationale concernée. Les institutions nationales peuvent également proposer un système de recouvrement qui associerait automatiquement les débits de l’ECO-compte à un abondement sur le compte.

Et comment cela se passe-t-il en pratique ?

L’entreprise d’avitaillement dispose d’un terminal de paiement spécifique qui est connecté au système administratif du SPE-CDNI. L’ECO-carte donne accès à ce système, le volume de carburant avitaillé est saisi sur le terminal et la somme correspondante est débitée. Le reçu de paiement de l’entreprise d’avitaillement doit être conservé à bord pendant 12 mois avec la déclaration d’avitaillement.

Et s’il n’y a pas de carte à disposition, ou si l’ECO-compte présente un solde insuffisant ?
En pareil cas, on pourra suivre une procédure dite «procédure papier». Le batelier responsable signe une reconnaissance de dette au bénéfice de l’institution nationale en charge de l’encaissement. L’application de cette procédure donne lieu à des frais administratifs à hauteur de 25 euros par transaction, au bénéfice de l’institution nationale.

La rétribution d’élimination est-elle assujettie à la TVA ?
Oui, la prestation de services correspondant à la collecte et au traitement des déchets est soumise à la TVA. La rétribution d’élimination étant destinée à couvrir les frais de cette prestation, la TVA est perçue par l’institution nationale qui tient l’ECO-compte.

 

Partie B


Traitement d'engrais portant les numéros de marchandises 723, 724 et 729

Quelle est la procédure pour la remise à une exploitation agricole, en vue de leur épandage dans les champs, d’engrais portant les numéros de marchandises 723, 724 et 729 de la liste des matières conformément à l’annexe 2, appendice III de la CDNI ?

La remise à une exploitation agricole, en vue de leur épandage dans un champ, de marchandises portant les numéros de marchandises 723, 724 et 729 de la liste des matières de l’annexe 2, appendice III, de la CDNI, est admissible à la condition que l’exploitation agricole qui réceptionne les engrais confirme la réception d’engrais

  • portant le numéro de marchandise 7241, dans l’attestation de déchargement sous la rubrique Station de réception ;
  • portant les numéros de marchandises 7242, 7243 et 7290, dans une attestation distincte contenant une déclaration selon laquelle les engrais ne seront pas déversés dans les eaux, et à condition que les prescriptions nationales autorisent l’utilisation de ces engrais.

Motif :

    • Les engrais portant le numéro de marchandise 723 peuvent être déversés dans les eaux et, par conséquent, ne sont pas soumis à d’autres dispositions.
    • Pour les engrais portant le numéro de marchandise 7241 est prévu un traitement spécial. Ce traitement spécial peut également être l’épandage dans un champ. La réception de l’eau de lavage destinée à l’épandage dans un champ devrait être mentionnée dans l’attestation de déchargement sous la rubrique Station de réception, l’exploitation agricole ayant ici une fonction similaire à celle de toute autre station de réception d’eau de lavage. Par conséquent, il est également possible d’apporter la preuve d’une élimination conforme, comme cela est exigé par la CDNI.
    • Les engrais portant les numéros de marchandises 7242, 7243 et 7290 peuvent être déversés dans le réseau d’assainissement. Ici, il conviendrait de s’assurer que l’exploitation agricole ne procède pas au déversement dans les eaux. Ceci est possible par le biais d’une déclaration correspondante, dans laquelle est aussi confirmée la réception. L’épandage dans un champ constitue certainement ici une solution comparable à un déversement dans le réseau d’assainissement.
    • L’épandage au sol ne peut intervenir que sous réserve que ceci soit autorisé par les prescriptions nationales (qui peuvent le cas échéant être basées sur des prescriptions internationales). Ceci correspond pour la station de réception à une habilitation pour donner l’autorisation.


Possibilité pour le destinataire de la cargaison / l'installation de manutention d'assurer à leur propre initiative un standard de déchargement plus élevé

En navigation à cale sèche existent les trois standards de déchargement balayé, aspiré et lavé. La CDNI ne contient pas de dispositions sur la possibilité pour le destinataire de la cargaison / l’installation de manutention d’assurer à leur propre initiative un standard de déchargement plus élevé après le déchargement du bateau. Pour des raisons de coût, certaines sociétés souhaitent renoncer à l’aspiration et procéder directement au lavage. Est-il admissible d’assurer un standard de déchargement plus élevé ? Est-il admissible, d’ignorer un standard de déchargement lors du nettoyage, par exemple de laver directement après le balayage ?

L’objectif de la CDNI est de devoir éliminer aussi peu de déchets que possible. Un lavage consécutif au balayage (cale balayée) impliquerait une concentration plus élevée de déchets dans l’eau de lavage. De ce point de vue, le destinataire de la cargaison / l’installation de manutention devraient le cas échéant supporter un coût plus élevé. La quantité d’eau de lavage devrait toutefois être comparable. Par conséquent, rien ne s’oppose à cette manière de procéder. En règle générale, un standard de déchargement plus élevé répond à l’objectif d’un environnement non pollué, mais il peut aussi se traduire par un coût plus élevé pour le destinataire de la cargaison / l’installation de manutention. Dès lors que le destinataire de la cargaison / l’installation de manutention assume ce coût, rien ne s’oppose à cette approche.


Elimination de l'eau de lavage

Conformément à l’article 7.05, le destinataire de la cargaison / l’installation de manutention sont tenus de réceptionner l’eau de lavage et de l’éliminer conformément à l’appendice III. Pour un certain nombre de marchandises, l’appendice III stipule qu’est nécessaire un traitement spécial. Toutefois, il n’est pas mentionné comment ce traitement doit être effectué. Dans la plupart des cas, les dispositions nationales concernant la mise en œuvre de la CDNI stipulent que l’élimination doit être assurée conformément aux dispositions nationales de la réglementation relative aux déchets et eaux usées des États contractants respectifs. Dans certains cas, l’appendice III stipule toutefois que le déversement sur stock à terre est possible en tant qu’élimination spéciale. Pour certains autres produits, par exemple les engrais, d’autres solutions simples seraient-elles possibles pour l’élimination ? En fonction des prescriptions nationales respectives concernant les engrais, certains engrais pourraient par exemple être récupérés par un agriculteur pour être épandus dans un champ. Une autre possibilité serait d’ajouter l’eau de lavage à la cargaison déchargée. De telles modalités d’élimination sont-elles admises en vertu des dispositions actuellement en vigueur (en tenant compte notamment d’une réglementation nationale plus étendue en matière de déchets – voir la mise en œuvre de la directive cadre relative aux déchets)?

L’ajout de l’eau de lavage à la cargaison déchargée est comparable au déversement sur stock à terre.  De ce point de vue, la liste des matières pourrait le cas échéant être étendue. Dans un premier temps, en attendant la modification de la liste des matières, une dérogation nationale pourrait être possible sur la base de l’article 6.01, paragraphe 4. L’épandage d’engrais dans un champ pourrait être autorisé sous réserve que soient observées les prescriptions nationales relatives aux engrais et, le cas échéant, d’autres prescriptions relatives aux déchets, pour le transport de l’eau de lavage contenant de l’engrais jusqu’au champ concerné. L’agriculteur concerné devrait alors remettre sous forme écrite et juridiquement valable la confirmation de l’observation des prescriptions susmentionnées au destinataire de la cargaison / à l’installation de manutention.


Contrat de transport électronique

De nombreuses sociétés passent du contrat de transport imprimé au contrat de transport électronique. Il semble que les prescriptions de la CDNI ne soient pas encore adaptées à cet effet. En règle générale, les contrats de transport électroniques ne sont plus conservés à bord. Comment doit alors être effectué le contrôle au sens de l’article 7.09 de l’annexe 2 de la CDNI (par exemple par la police fluviale) ? L’article 7.09  doit-il être adapté ?

Effectivement, la CDNI ne prévoit pas encore une telle possibilité. Il serait envisageable d’opter pour une solution où l’affréteur remettrait à l’exploitant du bâtiment une attestation de déchargement dans laquelle il inscrirait et confirmerait les numéros de marchandises requis (par exemple au moyen du cachet de la société et de sa signature).


Accord entre le donneur d'ordre de transport et le destinataire de la cargaison ayant des conséquences pour l'exploitant du bâtiment

Certains donneurs d’ordre de transport semblent conclure avec les destinataires de la cargaison des accords selon lesquels le destinataire de la cargaison se contente d’assurer le déchargement ou un nettoyage sommaire (cale balayée), le nettoyage ou le nettoyage d’un degré supérieur (à partir de cale aspirée) étant confié à l’exploitant du bâtiment. De tels accords sont-ils autorisés par la CDNI ?

A propos des accords, la CDNI stipule :

  • à l’article7.02, paragraphe 2, qu’il peut être convenu au préalable d’un standard de déchargement supérieur ou d’un lavage.
  • à l’article 7.07, que l’affréteur et le destinataire de la cargaison peuvent convenir entre eux d’une répartition de leurs obligations différente de celle prévue par la présente annexe pour autant que cela n’ait pas de conséquences pour l’exploitant du bâtiment.

La CDNI ne prévoit pas le transfert de l’obligation de nettoyage à l’exploitant du bâtiment sans approbation par ce dernier (le cas échéant sous la forme d’un accord) ; en outre, ceci ne serait pas conforme à l’approche retenue par la CDNI du pollueur-payeur, qui implique que le pollueur doit assurer l’élimination. 

Possibilité de dépôt /Déversement dans le réseau d'assainissement

Conformément à la colonne 4 du tableau de l’annexe 2, appendice III standards de déchargement, le déversement de certaines matières dans le réseau d’assainissement est autorisé. Il semble toutefois que cette disposition ne soit pas suffisamment précise. Cela signifie-t-il que ces produits peuvent être déversés dans n’importe quel réseau d’assainissement, ou le réseau d’assainissement doit-il être celui de l’installation de manutention ou d’un endroit qui a été notifié au conducteur par le destinataire de la cargaison ou par l’affréteur ? Dans ce contexte, est-il nécessaire de vérifier en amont si la station d’épuration correspondante est agréée ou conçue pour le produit ainsi déversé?

Contexte :

Dans de nombreux cas, le réseau d’assainissement aboutit dans une station d’épuration. En règle générale, les stations d’épuration sont agréées conformément aux dispositions nationales. Celles-ci sont susceptibles de s’écarter des standards de la CDNI ou peuvent être soumises à des limites quantitatives correspondantes.

 

Réponse:

L’autorisation de déversement dans le réseau d’assainissement conformément à la colonne 4 du tableau du standard de déchargement de l’annexe 2, appendice III, de la CDNI implique que la personne responsable pour l’observation du standard de déchargement (le destinataire de la cargaison, l’affréteur, l’installation de manutention) s’assure au préalable, le cas échéant sur la base des dispositions nationales, que le réseau d’assainissement permet de déverser le produit concerné compte tenu des caractéristiques dudit produit et de sa quantité, étant donné par exemple que les stations d’épuration sont susceptibles d’être soumises à certaines restrictions correspondantes. Il n’est pas autorisé de déverser l’eau de lavage dans n’importe quel réseau d’assainissement.

Remarque : il est à noter qu’en vertu de l’article 4 les États contractants sont tenus de créer ou de faire créer de telles stations de réception. Cela signifie que celui qui se trouve dans l’obligation d’assurer la réception doit aussi pouvoir déverser lui-même l’eau de lavage dans le réseau d’assainissement ou de l’y faire déverser dans une station de réception.


Compétence pour le nettoyage et lavage des cales / citernes à cargaison

Il semble que les compétences pour le nettoyage des cales / citernes à cargaison ne soient pas clairement définies à l’article 7.04, paragraphe 1. Ici figure uniquement la phrase « Sauf disposition contraire du contrat de transport, le conducteur effectue le déchargement, y compris le déchargement des restes à l’aide d’un système d’assèchement. », qui peut prêter à confusion.

1. Le conducteur est-il tenu d’effectuer le déchargement ?
2. Cette phrase ne s’applique-t-elle qui pour les cargaisons liquides ou également pour les cargaisons sèches ?

 

Réponse:

 

La phrase susmentionnée décrit une situation. L’intention de la CDNI était de préciser que, conformément à la pratique, le conducteur lui-même ou un membre d’équipage est le plus apte à effectuer cette tâche et que de ce fait cette tâche devrait lui incomber.

Toutefois, la responsabilité pour la réalisation du nettoyage incombe à l’affréteur (voir l’article 7.02, 3ème phrase), lequel peut transférer cette obligation à l’installation de manutention (voir l’article 7.08).

Cette phrase ne s’applique que pour les cargaisons liquides. Ceci est clarifié par l’articulation de l’article 7.04 avec les phrases 1 et 2 (qui s’appliquent pour les cargaisons sèches) et la phrase 3ff (qui s’applique pour les cargaisons liquides). En outre, des systèmes d’assèchement ne sont prévus ou utilisés qu’à bord de bâtiments exploités pour le transport de liquides.


Partie C

En cours de rédaction.

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