Réglementation du dégazage

 

Contexte

 

Les vapeurs peuvent être nocives pour la santé du personnel à bord des bateaux de navigation intérieure. L’évitement de la libération de vapeurs nocives dans l’atmosphère est recommandé aussi pour des raisons de protection de l’environnement. La CDNI veille, en principe, à la protection de l’eau, mais une modification de la Convention a étendu son champ d’application aussi à la libération de vapeurs.

 

En juin 2017, la Conférence des Parties Contractantes (CPC) a adopté une résolution portant modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et de son Règlement d’application. Cette modification entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par l’ensemble des six Parties Contractantes (voir état des ratifications plus bas).

 

La modification vise à introduire, dans le champ d’application de la CDNI, une interdiction progressive pour que des résidus gazeux de cargaison (vapeurs) nocifs pour l’environnement cessent d’être libérés dans l’atmosphère. Les vapeurs restent dans les citernes à cargaison des bateaux-citernes de navigation intérieure après l’élimination de certains composés organiques volatils (COV) (voir les marchandises visées sous « trois phases d’interdiction de dégazage »). Ces résidus doivent être éliminés avant le chargement de la prochaine cargaison, lorsqu’ils ne peuvent pas être évacués vers une citerne à terre par un système de récupération des vapeurs.

 

Une interdiction visée dans un champ d’application afférent ne peut être rendue effective que par une réglementation harmonisée au niveau international : des interdictions de dégazage locales ne sont pas suffisamment efficaces et entraînaient jusqu’alors un risque de « tourisme de déchets ».

 

Les Parties Contractantes ont adopté cette nouvelle règlementation afin de mettre en place les procédures et installations nécessaires pour réceptionner et traiter ces résidus gazeux.

 

Selon les estimations de l’étude d’impact, cette modification permettra d’éviter 95 % des dégazages dommageables dans l’atmosphère dans le champ d’application géographique de la Convention. Ceci constitue une amélioration considérable pour l’environnement ainsi que pour la durabilité du transport de marchandises par voies d’eau.

 

(Source : image du film d’animation pour les 20 ans de la CDNI, Secrétariat de la CDNI)

 

Texte de la résolution et étude d’impact

 

Texte de la Résolution :  pdf_frpdf_de pdf_nl pdf_en

 

 

Étude d’impact annexée à la Résolution :  pdf_frpdf_de pdf_nl(pas de traduction anglaise actuellement)

 

Trois phases d’interdiction de dégazage dans l’atmosphère

 

L’interdiction de dégazage sera introduite progressivement afin de permettre le développement de l’infrastructure nécessaire et de solutions logistiques pertinentes tels que le recours au transport dédié ou compatible.

 

Les trois phases de l’interdiction de dégazage sont les suivantes :

1) 6 mois après la ratification, l’interdiction de dégazage s’appliquera pour les marchandises les plus nocives (benzène, essence, distillats de pétrole et mélanges contenant plus de 10% d’éthanol, voir le Tableau I) ;

2) 2 ans après la ratification, l’interdiction de dégazage sera étendue à une deuxième série de marchandises
(Tableau II) ;

3) Dans un délai de 3 ou 4 ans après la ratification, l’interdiction de dégazage sera étendue à une troisième série de marchandises (Tableau III), en fonction des résultats d’une évaluation intermédiaire. La CPC examinera les besoins en tenant compte des évolutions scientifiques constantes dans le domaine. D’autres matières nocives pourraient être ainsi incluses dans cette troisième phase.

 

 

État des ratifications

 

L’interdiction de dégazage entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt auprès du dépositaire du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les États signataires (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse).

 

État des ratifications (3 juillet 2020) :

Le Luxembourg a déposé l’instrument de ratification le 7 février 2020 (voir le communiqué de presse).

Les Pays-Bas ont déposé l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2020 (voir le communiqué de presse). pdf_fr pdf_nl
L’instrument avait été signé le 13 mars 2020 par le Ministre des Affaires Étrangères néerlandais mais n’a pu être déposé qu’au sortir de la crise de Covid-19).

La procédure de ratification est en cours dans les quatre autres États de la CDNI.

 

 

Opportunités de financements de projets pour le dégazage

 

Plusieurs instruments de financement, notamment européens, offrent des possibilités de financer des projets de recherche et développement, des travaux préparatoires ou de l’infrastructure, pertinent pour le domaine de la CDNI et pour le dégazage.

 

Le Secrétariat de la CDNI publie ici les informations relatives aux opportunités présentes et à venir.