La Convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, a été approuvée par six pays, concernant leur navigation intérieure : le Grand-Duché de Luxembourg, la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne et la France. L’objectif principal de cette Convention est la protection de l’environnement et l’amélioration de la sécurité de la navigation intérieure.

Pour parvenir à cet objectif, la Convention recherche une meilleure maîtrise de la production de déchets et définit les options suivantes :

-une collecte sûre et séparée et l’évacuation consécutive des déchets produits à bord ;

-la prise en charge, par le responsable de la production des déchets, du coût de leur collecte et de 

leur évacuation ;

-la mise en œuvre de réglementations uniformes dans tous les pays cosignataires de la Convention, 

afin d’éviter les distorsions de concurrence.

 La Convention CDNI

 

Texte de la Convention (édition 2018)

(version anglaise à venir)

 

Texte de la Convention (édition 2014)

 

Feuillets de mise à jour

 

Article 5.01 (01/07/2017)

Article 7.04 (01/07/2017)

Article 3.03 (01/01/2016)

Article 7.02 (01/07/2016)

Article 7.04  (01/07/2016)

LES Résolutions

La Conférence des Parties Contractantes adopte des résolutions lors de ses réunions. Les recueils de résolutions sont disponibles en trois langues (recueil par réunion ou recueil bisannuel).

Recueils par réunion

 

2017-II  

2017-I   

2016-II 

2016-I   

2015-II  

2015-I   

 

 

Recueil BISANNUELS

 

2015 – 2016    

2013 – 2014    

2011 –  2012  

2009 – 2010    

Mise en œuvre par les Parties Contractantes

Allemagne

Gesetz zu dem Übereinkommen vom 9. September 1996 über die Sammlung, Abgabe und Annahme von Abfällen in der Rhein- und Binnenschifffahrt 

Belgique

Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord – 20 januari 2011 – 3 maart 2011  

France

Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996  

Luxembourg

Loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. (signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996) 

Pays-bas

Regeling 2012 

Scheepsafvalstoffenbesluit Rijn- en binnenvaart 

 Suisse

Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure  

Tableau des dates d’entrée en vigueur des résolutions dans les réglementations nationales

Ce tableau synthétise les mises en vigueur des résolutions adoptées par la CPC dans les réglementations nationales. Il est régulièrement mis à jour.