Réglementation & résolutions

La Convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, a été approuvée par six pays, concernant leur navigation intérieure : le Grand-Duché de Luxembourg, la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne et la France. L’objectif principal de cette Convention est la protection de l’environnement et l’amélioration de la sécurité de la navigation intérieure.

 

Pour parvenir à cet objectif, la Convention recherche une meilleure maîtrise de la production de déchets et définit les options suivantes :

 

-une collecte sûre et séparée et l’évacuation consécutive des déchets produits à bord ;

-la prise en charge, par le responsable de la production des déchets, du coût de leur collecte et de leur évacuation ;

-la mise en œuvre de réglementations uniformes dans tous les pays cosignataires de la Convention, 
afin d’éviter les distorsions de concurrence.

 

 

 La Convention CDNI

 

Texte de la Convention
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Version consolidée  (07/2017)

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Feuillets de mise à jour

 

Article 5.01 pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en (01/07/2017)

Article 7.04 pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en (01/07/2017)

Article 3.03 pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en (01/01/2016)

Article 7.02 pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en (01/07/2016)

Article 7.04 pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en (01/07/2016)

 

 

LES Résolutions

La Conférence des Parties Contractantes adopte des résolutions lors de ses réunions. Les recueils de résolutions sont disponibles en trois langues (recueil par réunion ou recueil bisannuel).

 

Recueils par réunion

 

2017-I    pdf_frpdf_depdf_nl

2016-II  pdf_frpdf_depdf_nl

2016-I   pdf_frpdf_depdf_nl

2015-II  pdf_frpdf_depdf_nl

2015-I   pdf_frpdf_depdf_nl

 

 

Recueil BISANNUELS

 

2015 – 2016    pdf_frpdf_depdf_nl

2013 – 2014    pdf_frpdf_depdf_nl

2011 –  2012   pdf_frpdf_depdf_nl

2009 – 2010     pdf_frpdf_depdf_nl

 

 

Mise en œuvre par les Parties Contractantes

Allemagne

Gesetz zu dem Übereinkommen vom 9. September 1996 über die Sammlung, Abgabe und Annahme von Abfällen in der Rhein- und Binnenschifffahrt pdf_de

 

Belgique

Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord – 20 januari 2011 – 3 maart 2011 pdf_fr pdf_nl

 

France

Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996  pdf_fr

 

Luxembourg

Loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. (signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996)  pdf_fr

 

Pays-bas

Regeling 2012 pdf_nl

Scheepsafvalstoffenbesluit Rijn- en binnenvaart pdf_nl

 

 Suisse

Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure pdf_fr pdf_de

 

 

Tableau des dates d’entrée en vigueur des résolutions dans les réglementations nationales

 

Ce tableau synthétise les mises en vigueur des résolutions adoptées par la CPC dans les réglementations nationales. Il est régulièrement mis à jour.

 

 

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