FAQ – Rétribution

 


Quels sont les bateaux redevables de cette rétribution ?

Tout bateau qui navigue sur le territoire couvert par la CDNI s’y approvisionnant en gazole hors taxe est considéré comme appartenant à la navigation intérieure. Sont donc également concernés les bacs et ferries, les embarcations de service et bateaux de patrouille, les bateaux-grues et bateaux-dragues, les bateaux de navigation intérieure des pays tiers, etc… Sont exemptés les bateaux relevant de la navigation maritime ; y compris également les bateaux de pêche. Sont également exemptées les embarcations de plaisance ; ces dernières n’ont normalement pas droit au gazole hors taxe, et il existe pour cette catégorie des installations spécifiques.

A quel moment la rétribution doit-elle être payée ?

La rétribution d’élimination est due au moment de l’avitaillement en gazole. Le montant en cause dépend du volume de gazole délivré par le bateau. Mais la rétribution n’est pas destinée à l’entreprise d’avitaillement. L’institution nationale du pays où a lieu l’avitaillement en récupère le montant et l’utilise pour le financement de la structure de collecte des déchets. Cependant, c’est auprès de l’entreprise d’avitaillement que se fait le paiement de la rétribution.

Comment la rétribution doit-elle être payée ?

Le paiement se fait avec l’ECO-carte. Celle-ci est connectée à un ECO-compte ouvert auprès d’une institution nationale. C’est pourquoi il revient à l’exploitant du bateau de prendre l’initiative. On peut ouvrir un ECO-compte auprès de n’importe quelle institution nationale ; il est cependant nécessaire, pour en faire la demande, d’être titulaire d’un compte bancaire dans le même pays. Un seul compte peut donner lieu à plusieurs cartes. Il est important d’avoir en permanence un solde suffisant sur les ECO-comptes ; un solde insuffisant peut conduire au rejet du paiement de la rétribution d’élimination. Il est donc nécessaire d’effectuer en temps voulu des avances auprès de l’institution nationale concernée. Les institutions nationales peuvent également proposer un système de recouvrement qui associerait automatiquement les débits de l’ECO-compte à un abondement sur le compte.

Et comment cela se passe-t-il en pratique ?

L’entreprise d’avitaillement dispose d’un terminal de paiement spécifique qui est connecté au système administratif du SPE-CDNI. L’ECO-carte donne accès à ce système, le volume de carburant avitaillé est saisi sur le terminal et la somme correspondante est débitée. Le reçu de paiement de l’entreprise d’avitaillement doit être conservé à bord pendant 12 mois avec la déclaration d’avitaillement.

Et s’il n’y a pas de carte à disposition, ou si l’ECO-compte présente un solde insuffisant ?
En pareil cas, on pourra suivre une procédure dite «procédure papier». Le batelier responsable signe une reconnaissance de dette au bénéfice de l’institution nationale en charge de l’encaissement. L’application de cette procédure donne lieu à des frais administratifs à hauteur de 25 euros par transaction, au bénéfice de l’institution nationale.

La rétribution d’élimination est-elle assujettie à la TVA ?
Oui, la prestation de services correspondant à la collecte et au traitement des déchets est soumise à la TVA. La rétribution d’élimination étant destinée à couvrir les frais de cette prestation, la TVA est perçue par l’institution nationale qui tient l’ECO-compte.

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