FAQ – Droits, obligations et responsabilités

 



Article 7.08 en liaison avec l'article 7.05, paragraphe 2 : transfert des droits à une installation de manutention

Contexte

L’article 7.08 dispose que l’affréteur / le destinataire de la cargaison peut utiliser une installation de manutention.  Dans ce cas, les droits et obligations sont transférés à l’installation de manutention : à cet égard, il n’est pas indiqué clairement de quelle installation de manutention il s’agit, lorsque les droits de l’affréteur de cargaison liquide sont transférés à une installation de manutention.

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1. En cas d’application de l’article 7.08, seulement la flèche verte ou également la flèche rouge s’appliquent-elles pour l’affréteur en liaison avec l’article 7.05, paragraphe 2 (Obligations lors du transport de cargaison liquide) ?

2. En d’autres termes, les obligations sont-elles transférées uniquement à l’installation de manutention A ou le cas échéant aussi à l’installation de manutention B ?

3. En cas de transfert à l’installation de manutention B, celle-ci doit-elle alors assigner une station de réception pour l’eau de lavage dans le contrat de transport ?

 

En ce qui concerne l’application de l’article 7.08 (transfert de droits à une installation de manutention) pour l’article 7.05, paragraphe 2 (affectation d’une station de réception par l’affréteur en cas de cargaison liquide), s’applique ce qui suit :

Si le bâtiment transporte de la cargaison liquide,

  1. En vertu de l’article 7.05, paragraphe 2, l’affréteur est tenu de désigner, dans le contrat de transport, à l’exploitant du bâtiment, une station de réception des eaux de lavage. Il peut s’agir aussi de l’installation de manutention qui reçoit la cargaison (installation de manutention B dans le croquis).
  2. conformément à l’article 7.04, il convient de s’assurer que le bâtiment a été correctement nettoyé (paragraphe 1) et lavé (paragraphe 2) après le déchargement. A cet effet, il peut avoir recours à une installation de manutention (installation de manutention B dans le croquis) conformément à l’article 7.08.

Lorsque l’installation de manutention B complète l’attestation de déchargement, elle doit seulement transcrire dans l’attestation de déchargement la station de réception des eaux de lavage qui est indiquée dans le contrat de transport.

Si, lors du chargement, l’affréteur a recours à une installation de manutention (installation de manutention A dans le croquis), l’obligation de désigner une station de réception des eaux de lavage conformément à l’article 7.05, paragraphe 2 est transférée à l’installation de manutention A qui effectue le chargement, dès lors que l’affréteur ne rédige pas lui-même le contrat de transport et ne procède pas à cette désignation.

 

Remarques :

  1. L’affréteur (le cas échéant l’installation de manutention A qui effectue le chargement) doit s’assurer avant le transport que la station de réception des eaux de lavage est conforme aux conditions fixées par al CDNI. Conformément à l’article 7.06, paragraphe 2, il supporte les coûts
    1. a) du lavage ;
    2. b) du transport de l’eau de lavage jusqu’à la station de réception et les frais résultant du temps d’attente, ainsi que
    3. c) de la réception et de l’élimination de l’eau de lavage.
  1. Si l’installation de manutention qui reçoit la cargaison est dépourvue de possibilités pour l’élimination de l’eau de lavage, elle devrait en informer l’affréteur à temps afin que celui-ci puisse prévoir une autre station de réception dans le contrat de transport.
  1. Si l’affréteur désigne l’installation de manutention en tant que station de réception des eaux de lavage tout en sachant que celle-ci est dépourvue de possibilités de réception, il enfreint la CDNI et assume les frais supplémentaires pour le transport (article 7.06, paragraphe 2), mot clé « détours ») ainsi que pour l’élimination de l’eau de lavage dans une station de réception des eaux de lavage appropriée, y compris les frais résultant du temps d’attente.
  1. Si l’installation de manutention B est désignée dans le contrat de transport en tant que station de réception des eaux de lavage bien qu’elle soit dépourvue d’une telle installation, elle peut, après concertation avec l’affréteur, mandater une autre station de réception appropriée et inscrire celle-ci dans l’attestation de déchargement.
    Si un accord entre l’installation de manutention et l’affréteur s’avère impossible, conformément à l’article 7.04, paragraphe 4, l’exploitant du bâtiment peut faire laver le bâtiment aux frais de l’affréteur et déposer l’eau de lavage dans une station de réception appropriée. Il doit alors mentionner cela au numéro 13 de l’attestation de déchargement.


Article 7.08 : responsabilité de l’installation de manutention lors du déchargement, lorsqu’elle n'est pas le propriétaire des marchandises

Contexte

Dans le cas où une installation de manutention, lors du déchargement, n’est pas le propriétaire des marchandises mais n’est responsable que du déchargement et du stockage temporaire des marchandises dans l’attente de leur transport, est-elle considérée comme étant « l’exploitant de l’installation de manutention » ou comme étant le « destinataire de la cargaison » ?

 

Quelles sont les responsabilités de l’installation de manutention pour la cargaison sèche ?

 

Concernant la cargaison sèche :

  1. Pour la répartition des droits et obligations entre le destinataire de la cargaison et l’installation de manutention s’applique l’article 7.08.
  2. Si le destinataire de la cargaison est également l’installation de manutention, les droits et obligations s’appliquent pour le destinataire de la cargaison aussi pour le nettoyage.
  3. Si le destinataire de la cargaison n’est pas également l’installation de manutention, les droits et obligations s’appliquent pour l’installation de manutention. Les coûts incombent au destinataire de la cargaison, à l’exception des coûts liés à l’enlèvement et à la réception des résidus de cargaison. Les coûts liés aux résidus de cargaison sont supportés par l’installation de manutention.


Article 7.09 : responsabilité pour la détermination du numéro de la catégorie de marchandises

Contexte

Si le conducteur se trouve auprès d’une installation de manutention puis appareille après le déchargement, il est souvent omis d’inscrire dans les documents de transport le numéro à quatre chiffres de la catégorie de marchandises conformément à l’appendice III, ou ce numéro n’est pas mis à disposition par l’affréteur. Il n’est pas clair qui est responsable de l’attribution du numéro de la catégorie de marchandises.

 

Qui est responsable de l’attribution du numéro de la catégorie de marchandises ?

 

L’article 7.09 de la CDNI dispose que l’affréteur est tenu de mentionner le numéro de la catégorie de matières dans le contrat de transport et dans les documents de transport.


Appendice III, signification de la lettre « S » dans la colonne 5 (traitement spécial)

Contexte

Les remarques préliminaires de l’appendice III du Règlement d’application, Annexe 2 (standards de déchargement / liste des marchandises) ne sont pas claires.

Lorsque la colonne 3 contient un A, cela signifie que l’eau de lavage peut être déversée dans les eaux de surface dès lors que la cale a été remise à l’état « cale balayée ». Le destinataire de la cargaison / l’exploitant n’est pas tenu de réceptionner l’eau de lavage. Quelle est la signification de la lettre « S » qui figure parfois dans la colonne 5 (traitement spécial) ? Peut-on en conclure que le destinataire de la cargaison / l’exploitant est néanmoins soumis à certaines obligations liées au traitement des eaux de lavage ?

 

 

La restitution de la cale après le déchargement a lieu suivant les dispositions de l’annexe 2, article 7.04, en liaison avec l’appendice III.

Le standard de déchargement  à respecter et les lieux d’élimination autorisés sont indiqués par les mentions qui figurent dans les colonnes 3 à 6 du tableau de l’appendice III pour la catégorie de marchandises concernée, le numéro NST de la catégorie de marchandise figurant dans la

colonne 1.

Lorsque la lettre « S » « traitement spécial » figure dans la colonne 5, cela signifie qu’un traitement spécial est requis pour l’élimination. Il convient alors de prendre en compte la colonne 6 « Remarques » et le cas échéant le texte de la note de bas de page, où figurent les exigences spéciales. Lorsque la lettre « S » « traitement spécial » figure dans la colonne 5, en plus d’une mention dans la colonne 3 ou 4, cela signifie qu’il existe une alternative au nettoyage selon le standard de déchargement prescrit et l’élimination prévue à cet effet conformément aux conditions de la colonne 6 « Remarques » (le cas échéant en liaison avec une note de bas de page).

 

Remarque :
La note de bas de page 4 peut être choisie en tant qu’alternative ; les autres notes de bas de pages sont obligatoires. Actuellement est préparée une nouvelle version de l’appendice III (standard de déchargement / liste des marchandises), qui contribuera à clarifier tous les termes.


Appendice III : possibilité de déversement sur stock à terre

Contexte

Lorsqu’un « S » est porté dans la colonne 5 en liaison avec la note de bas de page n° 4 « déversement sur stock à terre », il n’est pas toujours clair s’il s’agit d’une obligation de déverser sur stock à terre ou si une autre forme de traitement spécial peut être choisie.

 

Lorsque le déversement n’est pas autorisé et qu’un « S » dans la colonne 5 est assorti d’une mention « déversement sur stock à terre », s’agit-il d’une obligation qui doit être respectée ?

Si oui, qui doit la respecter ?

Bien souvent, il s’avère impossible de se plier à cette obligation (absence d’installations appropriées ou client souhaitant conserver ses marchandises au sec).

S’il s’agit d’une mesure facultative, peut-on opter pour une préparation/épuration des eaux ?

 

Le déversement sur stock à terre a été prévu afin d’éviter le coût probablement de plus en plus élevé d’un autre type de traitement spécial (Voir la remarque préliminaire numéro 5 de l’appendice III).

 

Remarque :
Actuellement est élaborée une nouvelle version de l’appendice III (standards de déchargement / liste des marchandises) qui contribuera à clarifier tous les termes.


Article 7.05 en liaison avec l'appendice III : élimination de l'eau de lavage

Conformément à l’article 7.05, le destinataire de la cargaison « / » l’installation de manutention est tenu de réceptionner l’eau de lavage et de l’éliminer conformément à l’appendice III. Pour un certain nombre de marchandises, l’appendice III stipule qu’est nécessaire un traitement spécial. Toutefois, il n’est pas mentionné comment ce traitement doit être effectué. Dans la plupart des cas, les dispositions nationales concernant la mise en œuvre de la CDNI stipulent que l’élimination doit être assurée conformément aux dispositions nationales de la réglementation relative aux déchets et eaux usées des États contractants respectifs. Dans certains cas, l’appendice III stipule toutefois que le déversement sur stock à terre est possible en tant qu’élimination spéciale.

Pour certains autres produits, par exemple les engrais, d’autres solutions simples seraient-elles possibles pour l’élimination ?

En fonction des prescriptions nationales respectives concernant les engrais, certains engrais pourraient par exemple être récupérés par un agriculteur pour être épandus dans un champ. Une autre possibilité serait d’ajouter l’eau de lavage à la cargaison déchargée.

De telles modalités d’élimination sont-elles admises en vertu des dispositions actuellement en vigueur (en tenant compte notamment d’une réglementation nationale plus étendue en matière de déchets – voir la mise en œuvre de la directive cadre relative aux déchets).

 

L’ajout de l’eau de lavage à la cargaison déchargée est comparable au déversement sur stock à terre.  De ce point de vue, la liste des matières pourrait le cas échéant être étendue. Dans un premier temps, en attendant la modification de la liste des matières, une dérogation nationale pourrait être possible sur la base de l’article 6.01, paragraphe 4.

L’épandage d’engrais dans un champ pourrait être autorisé sous réserve que soient observées les prescriptions nationales relatives aux engrais et, le cas échéant, d’autres prescriptions relatives aux déchets, pour le transport de l’eau de lavage contenant de l’engrais jusqu’au champ concerné. L’agriculteur concerné devrait alors remettre sous forme écrite et juridiquement valable la confirmation de l’observation des prescriptions susmentionnées au destinataire de la cargaison / à l’installation de manutention.


Article 7.04, paragraphes 1 et 2 : compétence pour le nettoyage et lavage des cales / citernes à cargaison

Il semble que les compétences pour le nettoyage des cales / citernes à cargaison ne soient pas clairement définies à l’article 7.04, paragraphe 1. Ici figure uniquement la phrase « Sauf disposition contraire du contrat de transport, le conducteur effectue le déchargement, y compris le déchargement des restes à l’aide d’un système d’assèchement. », qui peut prêter à confusion.

 

  1. Le conducteur est-il tenu d’effectuer le déchargement ?
  2. Cette phrase ne s’applique-t-elle qui pour les cargaisons liquides ou également pour les cargaisons sèches ?

 

La phrase susmentionnée décrit une situation. L’intention de la CDNI était de préciser que, conformément à la pratique, le conducteur lui-même ou un membre d’équipage est le plus apte à effectuer cette tâche et que de ce fait cette tâche devrait lui incomber.

Toutefois, la responsabilité pour la réalisation du nettoyage incombe à l’affréteur (voir l’article 7.02, 3ème phrase), lequel peut transférer cette obligation à l’installation de manutention (voir l’article 7.08).

Cette phrase ne s’applique que pour les cargaisons liquides. Ceci est clarifié par l’articulation de l’article 7.04 avec les phrases 1 et 2 (qui s’appliquent pour les cargaisons sèches) et la phrase 3ff (qui s’applique pour les cargaisons liquides). En outre, des systèmes d’assèchement ne sont prévus ou utilisés qu’à bord de bâtiments exploités pour le transport de liquides.


Article 7.09 : contrat de transport électronique

De nombreuses sociétés passent du contrat de transport imprimé au contrat de transport électronique. Il semble que les prescriptions de la CDNI ne soient pas encore adaptées à cet effet. En règle générale, les contrats de transport électroniques ne sont plus conservés à bord.

Comment doit alors être effectué le contrôle au sens de l’article 7.09 de l’annexe 2 de la CDNI (par exemple par la police fluviale) ? L’article 7.09  doit-il être adapté ?

 

Effectivement, la CDNI ne prévoit pas encore une telle possibilité. Il serait envisageable d’opter pour une solution où l’affréteur remettrait à l’exploitant du bâtiment une attestation de déchargement dans laquelle il inscrirait et confirmerait les numéros de marchandises requis (par exemple au moyen du cachet de la société et de sa signature).


Accord entre le donneur d'ordre de transport et le destinataire de la cargaison ayant des conséquences pour l'exploitant du bâtiment (article 7.07 en liaison avec l'article 7.02, paragraphe 2)

Certains donneurs d’ordre de transport semblent conclure avec les destinataires de la cargaison des accords selon lesquels le destinataire de la cargaison se contente d’assurer le déchargement ou un nettoyage sommaire (cale balayée), le nettoyage ou le nettoyage d’un degré supérieur (à partir de « cale aspirée) étant confié à l’exploitant du bâtiment.

De tels accords sont-ils autorisés par la CDNI ?

 

A propos des accords, la CDNI stipule :

  • à l’article 7.02, paragraphe 2, qu’il peut être convenu au préalable d’un standard de déchargement supérieur ou d’un lavage.
  • à l’article 7.07, que l’affréteur et le destinataire de la cargaison peuvent convenir entre eux d’une répartition de leurs obligations différente de celle prévue par la présente annexe pour autant que cela n’ait pas de conséquences pour l’exploitant du bâtiment.

La CDNI ne prévoit pas le transfert de l’obligation de nettoyage à l’exploitant du bâtiment sans approbation par ce dernier (le cas échéant sous la forme d’un accord) ; en outre, ceci ne serait pas conforme à l’approche retenue par la CDNI du pollueur-payeur, qui implique que le pollueur doit assurer l’élimination.


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