FAQ – Divers

 


Article 7.01 : application de la CDNI en cas de déchargement partiel d'un bâtiment (délivrance d'une attestation de déchargement)

 

A l’article 7.01, la CDNI ne fait pas de distinction selon qu’il s’agisse d’un déchargement complet ou partiel, ni selon la nature des marchandises. Cela signifie qu’une attestation de déchargement devrait être délivrée aussi à chaque déchargement partiel pour les bateaux de navigation intérieure qui ont chargé des conteneurs ou des marchandises sèches conditionnées.

 

Quelles sont les dispositions de la CDNI qui sont applicables en cas de déchargement partiel ?

 

Pour le thème des cargaisons partielles doivent être distingués deux cas :

 

1. Les cargaisons partielles sont transportées dans une seule cale commune.

Dans ce cas, le bâtiment ne doit être nettoyé qu’après le déchargement de la dernière cargaison partielle conformément à l’annexe 2, articles 7.03 à 7.05 et l’attestation peut ensuite être délivrée. Le cas échéant, toutes les cargaisons partielles doivent y être indiquées avec le numéro de la marchandise.

La cale doit être nettoyée selon les dispositions applicables à la marchandise faisant l’objet des exigences les plus strictes, conformément à l’indication b pour l’utilisation du tableau « Standards de déchargement » à l’annexe 2, appendice III ; l’eau de lavage doit être déposée et éliminée en conséquence.
Concernant les frais occasionnés,

  1. a) l’affréteur en cas de cargaison liquide,
  2. b) le destinataire de la cargaison en cas de cargaison sèche,

ou, si l’affréteur ou le destinataire de la cargaison a recours à une installation de manutention, l’installation manutention où est effectué le déchargement de la dernière cargaison partielle puis du nettoyage, doit se concerter avec les affréteurs, destinataires de cargaison ou installations de manutention sur la répartition correspondante.

 

 

2. Les cargaisons partielles sont transportées dans des cales ou citernes à cargaison distinctes.

Dans ce cas s’appliquent pour chaque cargaison partielle dans la cale ou la citerne à cargaison distincte :

  1. a) déchargement de la cargaison partielle se trouvant dans la cale ou citerne à cargaison concernée ;
  2. b) nettoyage de la cale ou citerne à cargaison concernée conformément aux articles 7.03 à 7.05 de l’annexe 2 ;
  3. c) délivrance d’une attestation de déchargement pour chaque cargaison partielle conformément à l’article 7.01.

L’élimination de tous les résidus de cargaison au sens de l’article 7.03, paragraphe 3, incombe à l’installation de manutention qui effectue le dernier déchargement.

 

Remarque :

Lors du transport de conteneurs et de colis emballés [marchandises sèches], il convient d’observer la remarque c) lors de l’utilisation du tableau de l’appendice III :
« Dans le cas d’un transport de colis tels que véhicules, conteneurs, grands récipients pour vrac, marchandises en palettes ou sous emballage, la prescription relative au dépôt et à la réception applicable est celle relative aux marchandises en vrac ou liquides contenues dans ces colis lorsque par suite d’endommagements ou de fuites des marchandises se sont écoulées ou échappées ».


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