Partie A

COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION DES DÉCHETS HUILEUX ET GRAISSEUX SURVENANT LORS DE L’EXPLOITATION DU BÂTIMENT

 

La Partie A du Règlement d’application porte sur la question des déchets huileux et graisseux produits par l’exploitation des bateaux. Il s’agit en particulier des déchets présents dans la salle des machines : huiles usagées, eaux de cale, graisses, chiffons, filtres usagés, etc. En principe, pour tous les bateaux de la navigation intérieure, ces déchets sont de même nature. Leur production dépend de l’utilisation du bateau : s’il navigue beaucoup, il y aura plus de déchets que s’il navigue moins ou peu. Le volume de déchets est également fonction de l’équipement technique et de l’état des installations de la salle des machines. La fréquence de déchargement de ces déchets pour chaque bateau est donc variable, mais tous les bateaux doivent inévitablement s’en débarrasser plusieurs fois au cours de l’année.

L’organisation de la collecte est confiée ou supervisée par une institution nationale. Dans chaque pays est mis en place un réseau de stations de collecte permettant de desservir au mieux les usagers des voies de navigation intérieure. Dans la plupart des cas il s’agit de bateaux déshuileurs, qui viennent à couple tandis que le bateau fait route, et il existe aussi quelques stations fixes. Sur les voies de navigation intérieure très fréquentées, ce réseau est plus dense que sur les zones au faible trafic fluvial. Dans certains cas, le dépôt peut se faire sur demande dans une station de collecte non spécifiquement destinée à la navigation intérieure, avec par exemple l’utilisation d’un véhicule utilitaire. Il est nécessaire de consulter à cet égard l’institution nationale compétente.

Le dépôt a lieu sur la base de certaines règles. On ne peut se débarrasser purement et simplement de n’importe quelle eau de cale ou huile usagée, ou de n’importe quel volume de déchets. Selon la règle de base, il doit s’agir de produits « issus de l’activité normale de l’entreprise ». Cela signifie que, par exemple, un volume de déchets généré à la suite d’une avarie ne peut être accepté sans autre forme de procès. Les déchets composés de produits chimiques ne peuvent pas non plus être éligibles au dépôt gratuit, en raison du très substantiel supplément de coût que va entraîner leur traitement par rapport à l’eau de cale « issue d’une activité normale ». Le cas échéant, les eaux de fond de cale polluées seront définies comme relevant d’autres déchets spéciaux non-huileux et le dépôt de ces eaux sera payant.

 

Ces équipements doivent, bien sûr, eux aussi être financés. Et cela, sans ambiguïté, sur la base du principe « pollueur/payeur ». Le pollueur, ou, pour être plus exact, le pollueur potentiel, est ici l’usager de la voie de navigation intérieure. Compte tenu du fait que ces catégories de déchets sont présentes sur tous les bateaux et que tant les usagers des voies de navigation intérieure que l’environnement requièrent une collecte efficace et des équipements aisément accessibles, leurs coûts sont mis à la charge des usagers des voies de navigation intérieure. À compter du 1er janvier 2011, chaque bateau paie une rétribution d’élimination des déchets se montant à 7,50 € par 1.000 litres de gazole avitaillé (en franchise de taxes). Ce montant est le même pour tous les bateaux et tous les pays contractants. Son paiement ouvre le droit à la gratuité du dépôt de déchets.

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